1. Ce que prévoit la loi
Depuis le 24 avril 2024, tous les arrêts maladie permettent d’acquérir des congés payés :
– Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par an.
– Le droit s’applique de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
– Les congés doivent être pris dans un délai de 15 mois à compter d’une date définie (voir plus bas).
– Seuls les mois non couverts par un maintien de salaire intégral ouvrent effectivement droit à congés.
À noter :
Si le salarié est toujours en activité dans l’entreprise, il dispose d’un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit) pour réclamer ses droits au titre des arrêts maladie postérieurs au 1er décembre 2009.
2. Ce que met en place l’entreprise
L’entreprise distingue deux périodes :
1er juin 2023 – 31 mai 2025 :
– Les congés seront automatiquement crédités aux salariés concernés.
– Une communication individuelle par email leur sera envoyée.
1er décembre 2009 – 31 mai 2023 :
– Un message général sera adressé à tous les salariés.
– Les salariés concernés devront envoyer une demande à une adresse dédiée, accompagnée de justificatifs d’arrêt.
- Le Salarié doit malheureusement faire la démarche de fournir la preuve de ses arrêts sur cette période.
3. Calcul des congés payés
Dans l’entreprise, les 3 premiers mois d’un arrêt maladie ne sont pas pris en compte, car intégralement couverts par le maintien de salaire.
Exemple :
Un salarié est en arrêt maladie de juillet à octobre 2025 (soit 4 mois).
Seul le quatrième mois est pris en compte pour l’acquisition de congés.
→ Le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés.
4. Période de 15 mois pour utiliser les congés
Le salarié dispose de 15 mois pour utiliser les congés acquis. Le point de départ dépend de la date de l’arrêt :
– Pour les arrêts antérieurs au 1er juin 2025 : le délai de 15 mois commence le 1er juin 2025, quelle que soit la date de l’arrêt.
– Pour les arrêts postérieurs au 1er juin 2025 : le délai de 15 mois débute le 1er juin de l’année suivant la fin de l’arrêt.
Il est donc essentiel d’agir vite si vous êtres concerné pour ne pas perdre ses droits. Nous sommes bien évidemment là pour vous accompagner dans cette démarche.
