Acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie : loi DDADUE

Acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladie – En avril 2026 il sera trop tard !

La Loi DDADUE mise en place en 2024 en France afin d’aligner le droit français avec le droit européen permet de récupérer vos droits à congés acquis au cours d’arrêt maladie > 3mois pendant la période d’acquisition des congés payés (Du 1er Juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 chez Sopra Steria)

La rétroactivité des demandes de récupération de congés dans la loi remonte jusqu’à 2009 !

Une communication de la DRH adressée à tous les salariés cet été indique la marche à suivre. Il faut envoyer les fiches de paie de la période concernée à l’adresse suivante :

Attention : toute demande devra être obligatoirement adressée avant AVRIL 2026 – Après il sera trop tard !

L’intersyndicale Solidaires-CGT a aidé de nombreux salariés à constituer leur dossier et répondre à leurs questions

L’intersyndicale a aidé des salariés à contester lorsque des erreurs dans le calcul complexe de ces congés reliquats ont été constatés.

Les compteurs de congés consultables dans « Mes soldes CP/ RTT » doivent respecter une période de 15 mois dans la prise des congés !

Les congés payés ont été acquis de hautes luttes par les organisations syndicales – C’est un droit pour chaque salarié !

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus Solidaires – CGT

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