- 13 juillet 2009, le TGI de Nanterre, rend son ordonnance suite à l’attaque par la Direction du CHSCT d’Issy
Le TGI de Nanterre reconnait l’existence d’un risque grave dans l’établissement d’Issy les Moulineaux et le droit du CHSCT à recourir à un expert indépendant prévu par l’article L4614-12.
Curieusement le tribunal n’en tire pas les conséquences et suspend ce droit dans l’attente du résultat de l’enquète qui est faite par le cabinet choisi par la Direction.
Le CHSCT d’Issy a donc décidé de faire appel de ce jugement. L’audience aura lieu devant la Cour d’Appel de Versailles le 16 septembre 2009 à 15h.
L’ordonnance du TGI de Nanterre disponible ici.
