Les décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des mesures d’amélioration des retraites des mères au 1 er septembre viennent d’être publiés.
Ils étaient très attendus. Les décrets mettant en œuvre des dispositions destinées à améliorer la retraite des parents inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale ont été publiés le 31 juillet au « Journal officiel », un mois avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er septembre 2026.
« Ces mesures bénéficieront principalement aux femmes, qui continuent de percevoir des pensions de retraite inférieures à celles des hommes en raison de carrières plus souvent interrompues, du recours au temps partiel et d’écarts de rémunération persistants », a souligné le ministère du Travail dans un communiqué publié jeudi.
25 meilleures années
A compter du mois prochain, les mères qui feront valoir leurs droits à retraite du privé verront le montant de leur pension de base calculé non plus sur leurs 25 meilleures années mais sur leurs 24 meilleures années si elles ont eu un enfant et leurs 23 meilleures années si elles en ont eu deux ou plus.
Réduire ainsi la période prise en compte va permettre d’exclure du calcul une voire deux années supplémentaires pendant lesquelles la personne a été moins bien payée. Cette évolution permettra « d’améliorer le montant de la pension pour plus d’une femme sur deux », se félicite le ministère. Elle ne concernera pas les mères fonctionnaires car les pensions des titulaires de la fonction publique sont calculées sur les six derniers mois de traitement. Pour elles, il est prévu d’assouplir légèrement la réforme de 2003 qui avait drastiquement réduit l’impact des majorations de durée d’assurance et de service par enfant.
La seconde mesure va, elle, concerner l’ensemble des femmes actives. Jusqu’à présent, aucun des trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant ne comptait dans les conditions d’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. A partir du 1er septembre 2026, deux d’entre eux pourront être comptabilisés.
Cela « permettra à davantage de femmes ayant commencé à travailler jeunes de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, en tenant mieux compte des spécificités de leurs parcours professionnels », souligne le ministère du Travail.
Ces dispositions trouvent leur origine dans le conclave sur les retraites qu’avait réuni François Bayrou au premier semestre de 2025. S’il avait échoué à construire un compromis global entre patronat et syndicats, il avait tout de même débouché sur des propositions d’amélioration des retraites des mères de famille que la publication des décrets le 31 juillet va concrétiser.
« Un choix de justice »
« Avec ces deux mesures, nous avons fait un choix de justice qui devient une réalité aujourd’hui : mieux reconnaître l’impact de la parentalité sur les carrières, améliorer les pensions des femmes et rendre le dispositif des carrières longues plus équitable », revendique Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Même s’il ne sera pas suffisant pour supprimer les inégalités qui naissent bien avant le départ à la retraite.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a également prévu la suspension au 1er septembre prochain du calendrier d’allongement de l’âge légal de la retraite inscrit dans la réforme de 2023 et de l’augmentation du nombre de trimestres d’assurance exigibles pour toucher une pension à taux plein. Les curseurs ont été arrêtés à 62 ans et 9 mois et 170 trimestres pour les générations nées en 1964 et au début de 1965.
